LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise · LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 72 bis

Titre III : Dispositions modifiant le code civil.

Van krachtOfficiële tekst

Les articles 63 à 72 sont et demeurent applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2004-11-25

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LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 66
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LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 69
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 70
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 71
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